Diagnostic immobilier : le dossier de diagnostic technique unique
En cas de vente d’un bien immobilier, l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le vendeur d’annexer à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique, un diagnostic technique unique
Celui-ci comporte :
le diagnostic amiante
le diagnostic plomb
le diagnostic termites selon arrêté préfectoral du département
le diagnostic de performance énergétique
le diagnostic gaz
le mesurage Loi Carrez pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur un terrain en copropriété
l’état des risques naturels et technologiques selon arrêté préfectoral du département
Le coût moyen du dossier de diagnostic technique se situe autour de 350-400€.
Il est à la charge du vendeur